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Toutes les publications de cette catégorie: Jurisprudence

Recherche détaillée
litige exercice de la profession d'agent immobilier

Litige FNAIM-PAP exercice déloyale profession immobilière

Par

AtomeGF58

Publié en Jurisprudence Sur 30/12/2020

Dans un litige opposant la FNAIM au site internet PAP (de Particulier à Particulier), le Tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 2 novembre 2020 considéré que PAP n’exerçait pas une activité d’agent immobilier. Ce litige est né à la suite de l’offre d’un nouveau service sur le site pap.fr relatif au coaching…

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Agent commercial – Mandat nul (Cass. 12 nov. 2020)

Par

AtomeGF58

Publié en Jurisprudence Sur 15/12/2020

Un agent commercial qui signe un mandat de vente pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit inscrire son nom et sa qualité sur le document. A défaut, le juge sera fondé à prononcer la nullité du contrat. Ce qui implique la perte de tout droit à commission. Dans cette affaire…

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Vice caché : responsabilite de l’agent

Par

AtomeGF58

Publié en Jurisprudence Sur 16/11/2020

Un agent immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur du vice caché. Cela fait partie de son devoir de conseil de professionnel. C’est ce qui a été rappelé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans une arrêt du 9 janvier 2019. Cass. 1ère Civ. du 9 janvier 2019, n° 18-245

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Devoir de conseil de l’agent immobilier – solvabilité de l’acquéreur

Devoir de conseil de l’agent immobilier – solvabilité de l’acquéreur

Par

AtomeGF58

Publié en Jurisprudence Sur 03/07/2020

Dans un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci rappelle que : “L’agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité…

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Flux Note de conjoncture immobilière des notaires

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Suze Orman
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