Toutes les publications de cette catégorie: Jurisprudence

Dans un litige opposant la FNAIM au site internet PAP (de Particulier à Particulier), le Tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 2 novembre 2020 considéré que PAP n’exerçait pas une activité d’agent immobilier. Ce litige est né à la suite de l’offre d’un nouveau service sur le site pap.fr relatif au coaching…

Un agent commercial qui signe un mandat de vente pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit inscrire son nom et sa qualité sur le document. A défaut, le juge sera fondé à prononcer la nullité du contrat. Ce qui implique la perte de tout droit à commission. Dans cette affaire…

Un agent immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur du vice caché. Cela fait partie de son devoir de conseil de professionnel. C’est ce qui a été rappelé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans une arrêt du 9 janvier 2019. Cass. 1ère Civ. du 9 janvier 2019, n° 18-245