L’agent immobilier est obligé de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature d’une promesse de vente. C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile dans un arrêt du 14 novembre 2019. N° 18-21.971. – CA Rennes, 26 juin…
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