L’agent immobilier est obligé de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature d’une promesse de vente.
C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile dans un arrêt du 14 novembre 2019.
N° 18-21.971. – CA Rennes, 26 juin 2018 Arrêt N° 18-21971
« …Mais attendu qu’ayant exactement énoncé qu’il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule, la cour d’appel en a justement déduit que l’agent immobilier avait commis une faute en s’en étant abstenu ; que le moyen n’est pas fondé ;…«