Vous avez un projet immobilier ? VOUS N'ETES PLUS SEUL !
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Dans un litige opposant la FNAIM au site internet PAP (de Particulier à Particulier), le Tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 2 novembre 2020 considéré que PAP n’exerçait pas une activité d’agent immobilier. Ce litige est né à la suite de l’offre d’un nouveau service sur le site pap.fr relatif au coaching…
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Un agent commercial qui signe un mandat de vente pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit inscrire son nom et sa qualité sur le document. A défaut, le juge sera fondé à prononcer la nullité du contrat. Ce qui implique la perte de tout droit à commission. Dans cette affaire…
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Un agent immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur du vice caché. Cela fait partie de son devoir de conseil de professionnel. C’est ce qui a été rappelé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans une arrêt du 9 janvier 2019. Cass. 1ère Civ. du 9 janvier 2019, n° 18-245
Lire la suiteDans un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci rappelle que : “L’agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité…
Lire la suiteOwning a home is a keystone of wealth… both financial affluence and emotional security.