Dans un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci rappelle que : « L’agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité…
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L'immobilier local sur mesure ! Marzy, Fourchambault, Garchizy
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L’agent immobilier est obligé de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature d’une promesse de vente. C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile dans un arrêt du 14 novembre 2019. N° 18-21.971. – CA Rennes, 26 juin…
Lire la suiteL’environnement de Nevers West Immobilier, rue Gambetta à Fourchambault il y a bien longtemps !
Lire la suiteJ’ai vérifié qu’un nombre non négligeable de personnes qui interviennent dans des transactions immobilières à Nevers mais aussi dans la Nièvre, ne sont pas inscrits au Répertoire National des Agents Immobiliers. Personnellement, je trouve cela INADMISSIBLE et qu’il s’agit d’une CONCURRENCE DELOYALE ! eu égard au fait qu’une maîtrise en droit est nécessaire pour détenir…
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