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Agent immobilier et titre de propriété

L’agent immobilier est obligé de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature d’une promesse de vente. C’est ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile dans un arrêt du 14 novembre 2019. N° 18-21.971. – CA Rennes, 26 juin…

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Agent immobilier carte professionnelle

J’ai vérifié qu’un nombre non négligeable de personnes qui interviennent dans des transactions immobilières à Nevers mais aussi dans la Nièvre, ne sont pas inscrits au Répertoire National des Agents Immobiliers. Personnellement, je trouve cela INADMISSIBLE et qu’il s’agit d’une CONCURRENCE DELOYALE ! eu égard au fait qu’une maîtrise en droit est nécessaire pour détenir…

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